ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société FORMA SEINE (PREPA EPSILON) (SAS au capital de 10 000,00 euros enregistrée au RCS) sous le numéro 878017722 dont le siège est 15 Rue Ambroise Fleury, 76000 Rouen) sous l’enseigne Segmo à Rouen et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.
ARTICLE 2. NATURE DE LA FORMATION
L’établissement propose des classes préparatoires privées aux concours de première année des études de santé (L1 Santé) ainsi que des cours de soutien en complément de la formation universitaire.
Le contenu pédagogique est donné à titre indicatif et non contractuel ; il peut être modifié par l’établissement à tout moment.
ARTICLE 3. DURÉE
Les cours se déroulent d’octobre à juin. Les séances sont réparties sur l’année scolaire en fonction du calendrier des vacances scolaires et du Baccalauréat.
ARTICLE 4. CONDITIONS PRÉALABLES D’ADMISSION
L’enseignement est ouvert à tout étudiant en Terminale.
ARTICLE 5. QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS
Une attestation de suivi de formation est délivrée en fin d’année. Des évaluations régulières sont organisées.
ARTICLE 6. INSCRIPTIONS
L’enseignement est dispensé à partir d’un nombre minimum d’étudiants par groupe.
Tout dossier incomplet sera mis en attente.
La transmission du dossier d’inscription vaut demande mais ne constitue pas une acceptation définitive.
L’inscription devient définitive après confirmation écrite.
Les inscriptions peuvent être closes sans préavis une fois les effectifs atteints.
ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, l’étudiant ou son représentant légal dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation d’inscription pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation, l’ensemble des sommes versées sera remboursé dans un délai maximum de 60 jours.
ARTICLE 8. MODALITÉS FINANCIÈRES
Les modalités de règlement figurent sur l’échéancier détaillé (cf. page 2). Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes.
Les frais bancaires liés à un rejet de paiement seront à la charge de l’étudiant.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur.
En cas de refus de dossier, l’acompte ne sera pas encaissé.
ARTICLE 9. CONDITIONS D’ANNULATION
Avant la rentrée : l’annulation donne lieu au remboursement de l’acompte uniquement en cas de non-obtention du baccalauréat, de non-admission en PASS/LAS, ou d’admission dans une autre filière hors Parcoursup (justificatif exigé). Dans les autres cas, l’acompte n’est pas remboursé.
En cours d’année : en cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident…), un remboursement proratisé pourra être effectué, minoré de 300 € de frais administratifs. Toute année commencée est due.
Annulation à l’initiative du centre : un report ou un remboursement partiel sera proposé. Aucun dommage ou intérêt ne pourra être réclamé. Le remboursement interviendra dans un délai de 60 jours maximum.
ARTICLE 10. ASSIDUITÉ
La présence à tous les cours est obligatoire. En cas d’absence injustifiée, aucun report, document ou attestation ne sera délivré.
ARTICLE 11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’étudiant s’engage à signer et respecter le règlement intérieur remis à la rentrée. Tout manquement pourra entraîner une exclusion, sans remboursement.
Les documents remis sont strictement confidentiels.
La revente de polycopiés est interdite. Les élèves ne doivent pas vendre ou distribuer ces documents sans autorisation. Chaque polycopié téléchargé sera marqué par un filigrane contenant le nom, prénom de l’élève ainsi que la date et l’heure du téléchargement, afin de garantir la traçabilité. Un contrôle de connexion est également mis en place sur la plateforme pour prévenir toute infraction.
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles sont traitées à des fins de gestion administrative.
Conformément à la loi, l’étudiant peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression.
Les locaux sont sous surveillance vidéo, à des fins de sécurité uniquement.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
Le site Internet n’est pas garanti sans erreur, interruption ou incompatibilité technique. Le centre ne peut être tenu responsable de dommages liés à son utilisation.
ARTICLE 14. ASSURANCES
Le centre décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels.
Les assurances (maladie, accident, responsabilité civile) sont à souscrire par l’étudiant ou son représentant légal.